Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 versent une contribution forfaitaire par salarié MN fixée à :
500 € lorsque le nombre total de salariés est inférieur à 50 ;
1 300 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 300 ;
1 900 € lorsque le nombre total de salariés est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000.
A compter du 1er janvier 2018, le coefficient MN est révisé annuellement. Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est la valeur en % pour l'année N-2 de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - France - hors tabac, publié par l'INSEE sous l'identifiant 001768695.