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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (n° 7004) et de l'industrie laitière (n° 112))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (n° 7004) et de l'industrie laitière (n° 112))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.