Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Vincent CORDIER et Karine ODOBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent CORDIER & Karine ODOBERT » est agréée.