Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)


Dans les conditions prévues à l'article 126 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée, pour un montant de 102 271 406 euros et jusqu'au 31 août 2017, aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.