Au point 1 de l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, le quatrième et le cinquième paragraphe sont supprimés et remplacés comme suit :
« Les AEP susmentionnées sont contingentées entre les AEP attribuées à des navires armés en Méditerranée continentale et les AEP attribuées à des navires armés en Corse. Ce contingent et sa répartition entre les deux catégories de navires précitées sont fixés par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
« Aucun transfert d'AEP pour la pêche au chalut n'est autorisé entre le contingent attribué aux navires armés en Méditerranée continentale et le contingent attribué aux navires armés en Corse. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre le contingent attribué aux navires armés en Corse et le contingent attribué aux navires armés en Méditerranée continentale. »