Programme « grands travaux ».
I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvant justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 pour les demandes d'octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2015, entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016 pour les demandes d'octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2016.
II. - Pour l'application du deuxième alinéa du 3 de l'article 29 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.