Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

La réorganisation du bureau du déminage constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.