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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.