Article 5 AUTONOME (Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations)

Les usagers du téléservice accèdent directement aux données à caractère personnel les concernant visées à l'article 4.II, les constituent et les mettent à jour, via le site internet du téléservice.