Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 24 mars 2016)
Article 12 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 24 mars 2016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord portant modification de l'article 67 bis, conclu le 21 mai 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.