Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique et du départ d'appel associé pour les années 2016 et 2017)

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.