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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC de certaines compresses à la section 1, chapitre 3, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC de certaines compresses à la section 1, chapitre 3, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er avril 2016, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de deux nouveaux conditionnements de compresses comme suit :


CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC

1387923
Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
4,27
4,27

1396655
Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, boîte de 100.
5,89
5,89


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.