Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement)


L'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », sont insérés les mots : «, calculé selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide personnalisée au logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur. »