Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1507 du 19 novembre 2015 portant transfert de crédits)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1507 du 19 novembre 2015 portant transfert de crédits)
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.