Article AUTONOME (LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1))

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.