Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel)

Concernant les services de télévision à vocation locale, le 1° de l'article 1er de la délibération du 12 juillet 2011 s'applique à compter du 1er janvier 2017.