I.-L'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
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1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements |
Article R. 557-1-2 |
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2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 |
Article R. 557-4-1 |
II.-Le B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret ;
2° Les dispositions figurant sous « code de l'environnement » sont complétées par les dispositions suivantes :
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2. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements |
Article R. 557-1-2 |
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3. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 |
Article R. 557-4-1 |
3° Les dispositions concernant le décret du 18 janvier 1943 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret.
III.-A la fin du I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
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1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements |
Article R. 557-1-2 |
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2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 |
Article R. 557-4-1 |