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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2015 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2014 et en 2015 au titre de la compensation des déductions ou exonérations de cotisations sociales sur certains dispositifs)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2015 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2014 et en 2015 au titre de la compensation des déductions ou exonérations de cotisations sociales sur certains dispositifs)


I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES

MONTANTS
(en €)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

199 033 777,82

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

1 252 047,81

CNAF

3 130 213,40

CNAVTS

6 080 385,01

CCMSA - Régime des salariés agricoles

3 047 929,80


II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES

FRACTION
(en %)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

94,07 %

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

0,59 %

CNAF

1,48 %

CNAVTS

2,87 %

CCMSA - Régime des salariés agricoles

0,99 %