I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES |
MONTANTS (en €) |
---|---|
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès |
199 033 777,82 |
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles |
1 252 047,81 |
CNAF |
3 130 213,40 |
CNAVTS |
6 080 385,01 |
CCMSA - Régime des salariés agricoles |
3 047 929,80 |
II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES |
FRACTION (en %) |
---|---|
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès |
94,07 % |
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles |
0,59 % |
CNAF |
1,48 % |
CNAVTS |
2,87 % |
CCMSA - Régime des salariés agricoles |
0,99 % |