Article AUTONOME (LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (1))
Article AUTONOME (LOI n° 2015-277 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.