L'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 14° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et procède au retrait de ces derniers. » ;
2° Après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Elle assure, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception par les téléspectateurs des services de télévision autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions fixées par décret. »