Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014 :
La démission de M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) dont était titulaire M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph) est supprimé.
La démission de M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques), huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques).
M. CATHERINE (Gilles, Roger, Jacques) et M. PETIT (Guillaume, Charles, Marie, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Gilles CATHERINE et Guillaume PETIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.