Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs)
A compter de l'exercice 2015, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante : Le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. - Droits de superficie » est créé.