Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique)
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique)
Par décret en date du 17 novembre 2014 : Est approuvée la délibération du 19 septembre 2001 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Assistance aux tout petits », dont le siège est à Grasse (06), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française ». Est abrogé le décret du 17 août 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Assistance aux tout petits ».