Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-538 du 22 octobre 2014 complétant la décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy 2)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-538 du 22 octobre 2014 complétant la décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy 2)
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.