Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
Chaque préfet de département transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 9 septembre 2014.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.