A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ HD 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société HD 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 3-4-9 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
« Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 avril 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-F. Lancelier
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck