Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 20 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2014 :
Le retrait de M. DUCROCQ (Bernard, Marcel, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DUCROCQ et Eric BOWN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUCROCQ et Eric BOWN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».