Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances)

L'article A. 111-6 du code des assurances est ainsi modifié :
A la dernière phrase, les mots : « autre qu'une modification dont les modalités sont prévues dans les contrats » sont remplacés par les mots : « autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser ».