Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole)

Le titre VI du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 762-14, mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 762-19 est supprimé.