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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2013 habilitant deux agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2013 habilitant deux agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation)



Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 octobre 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.