Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances)
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.