Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013, M. Michel DRONNEAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 16 mars 2014, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.