Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz))

La décision n° 02-0387 en date du 23 mai 2002 est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.