Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé)

La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans la commission consultative paritaire instituée par l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.