Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 février 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013 :
Le retrait de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas FANTAUZZI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».