Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.