Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 20 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail ;
― l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités 2012 dans les industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
― l'avenant du 11 avril 2012 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières.
Le quatrième point du 2 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
Le premier alinéa du 3 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 1-3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1-4-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2323-34 du code du travail.
Le dernier point de l'article 3-1-6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.