L'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles. »