Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2012 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012, Mme MEILLANT (Anne, Valérie), épouse JAMET, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. LANE (André, Marcel, Marie), démissionnaire.