Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Jurassurance, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (39001), 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est situé à Mulhouse (68100), 6, boulevard de l'Europe, agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est situé à la même adresse.