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Article AUTONOME (Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)

Article AUTONOME (Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)



Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625) dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et la mutuelle Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.