A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Corbières-Boutenac rouge
En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Corbières-Boutenac rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Corbières-Boutenac rouge.
Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud