Article AUTONOME (Décision n° 2012-495 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 13 et A 14)

Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. Il est rédigé en langue française. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
2° Information sur la personne morale candidate ;
3° Caractéristiques générales du service ;
4° Modalités de financement du service ;
5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux sections d'autoroute souhaitées.