A N N E X E
AVENANT N° 21 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA SOCIÉTÉ », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La convention conclue le 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifiée :
1° Le chapitre XII intitulé « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 55 à 61 est supprimé ;
2° Le chapitre XIII intitulé « Du réexamen de la convention » devient le chapitre XII et les articles 62 et 63 deviennent les articles 55 et 56 ;
3° L'annexe intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 juin 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon