Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 114-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. » ;
2° L'article R. 114-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. » ;
3° Il est inséré après le II de l'article R. 114-8 un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. »