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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.