Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

Le second alinéa de l'article 6 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée. »