Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un protocole d'accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728))

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord et par ledit avenant.