Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions :
― du protocole d'accord du 17 mars 2011, relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'avenant n° 4 du 17 mars 2011, relatif aux primes et aux indemnités, à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.