Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord collectif précité.
Le dernier paragraphe de l'article 6.1 et le dernier paragraphe de l'article 6.3 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.